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Complétion · FRANCE CLEAN PARTICULIERS

Documents reçus sur documents requis, toutes aides confondues (pièces de la société comptées une fois).

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Dossier : Services à la personne, crédit d’impôt client et avance immédiate 6 % 1/16
Société porteuse proposée

FRANCE CLEAN PARTICULIERS

SIREN : 835111147
Activité : Propreté des particuliers
Territoire : Île-de-France (référence juridique)
Réserve : Situation non opérationnelle

Nature des prestations à domicile, déclaration Nova et régime d’exclusivité à confirmer La qualité de bénéficiaire et le pouvoir de déposer restent à démontrer.
Dispositif

Services à la personne, crédit d’impôt client et avance immédiate

Règlement officiel revérifié Fiscalité ou avantage client

Montant ou financement : Crédit d’impôt de 50 % des dépenses admissibles du client, sous plafonds ; avantage fiscal du client, pas de la société.

Condition bloquante : Prestations éligibles réalisées au domicile, organisme déclaré Nova et règles d’exclusivité/agrément selon l’activité ; factures et attestations.

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Documents officiels récupérés en ligne

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Identité de la société · pré-remplie

FRANCE CLEAN PARTICULIERS

Récupérée le 04/11/2026 Annuaire des entreprises ↗
SIREN
835111147
SIRET du siège
83511114700020
Dénomination officielle
FRANCE CLEAN PARTICULIERS
Forme juridique
SAS
Adresse du siège
16 B AVENUE DES MARRONNIERS 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
Région
Île-de-France (92)
Activité (NAF)
81.21Z
Date de création
22/01/2018
État
Active
Effectif (tranche INSEE)
Unité non employeuse
Catégorie d'entreprise
PME (2024)
Établissements
2 dont 0 ouvert
Convention collective (IDCC)
—
Dirigeant
GROUPE FRANCE CLEAN (Président de SAS)

Source : API Recherche d'entreprises (data.gouv.fr, gratuite, sans clé) — SIRENE/INSEE, RNE/INPI. Aucune pièce à fournir pour ces informations ; l'effectif et la catégorie sont indicatifs (tranches INSEE, hors liens de groupe).

État du dossier documentaire

1 document reçu sur 16 à fournir
1. Pièces communes du groupe partagées
Actionnaires, pourcentages et droits de vote de chaque société ; entreprises partenaires et liées
Comment obtenir ce document ?
  • À établir par la direction juridique à partir des statuts et du registre des mouvements de titres, daté de moins de 3 mois.
  • Bénéficiaires effectifs et dirigeants consultables gratuitement : Registre national des entreprises (INPI) ↗
ETP et données financières de toutes les entreprises liées ou partenaires ; exercice et règles de consolidation
Catégorie INSEE : PME (2024) — hors liens de groupeEffectif INSEE : Unité non employeuse — indicatif
Comment obtenir ce document ?
  • Appliquer la définition européenne de la PME (effectif, CA ou bilan, entreprises liées et partenaires) : Définition INSEE ↗
Toutes les aides de minimis octroyées sur trois années glissantes, bénéficiaire et équivalent-subvention
Comment obtenir ce document ?
  • Registre interne de toutes les aides de minimis de l'entreprise unique sur trois exercices glissants (plafond 300 000 €).
  • Règlement applicable : Règlement (UE) 2023/2831 ↗
Aides obtenues ou demandées, projet, assiette, décision, dates et financeur
Comment obtenir ce document ?
  • Tableau interne tenu par la direction financière à partir des notifications et conventions d'attribution reçues.
Conventions de refacturation, prêt, location ou mise à disposition d’équipements et propriété des actifs
Comment obtenir ce document ?
  • Document interne (juridique / finance) : conventions de refacturation, prêts, mises à disposition entre sociétés du groupe.
RNE/BODACC, changements de nom, doublons et pièces comptables discordantes
Comment obtenir cette information ?
  • Rapprochement automatique avec le répertoire public (API gratuite Recherche d'entreprises) : voir le tableau dans « Dossier commun ».
37 sociétés sur 43 sans écart avec le répertoire public. Voir la réconciliation
2. Pièces propres à la société (7)
RNE ou Kbis, SIREN, forme et établissement opérationnel
SIREN 835111147 · FRANCE CLEAN PARTICULIERS · SAS
Comment obtenir ce document ?
  • Récupéré automatiquement (avis de situation Sirene, INSEE) à la première consultation. Certains guichets exigent en plus un extrait Kbis/RNE de moins de 3 mois : à télécharger via l'Annuaire ci-dessous.
  • Justificatif d'immatriculation gratuit, téléchargeable immédiatement en PDF : Annuaire des entreprises ↗
  • Avis de situation Sirene (identité, SIRET, activité) : avis-situation-sirene.insee.fr ↗
  • Avis de situation Sirene 83511114700020 du 2026-11-04.pdf 188 Ko · 04/11/2026 · récupération automatique récupéré automatiquement
Exercices clos utilisables pour la capacité financière et les seuils
Comment obtenir ce document ?
Document valide au moment du dépôt lorsque demandé
Comment obtenir ce document ?
  • Compte employeur sur urssaf.fr › « Mes documents » › Attestation de vigilance (gratuite, valable 6 mois ; à télécharger au moment du dépôt). urssaf.fr ↗
À obtenir lorsque le règlement l’exige
Comment obtenir ce document ?
IBAN concordant avec la personne morale qui doit percevoir les fonds
Comment obtenir ce document ?
  • À télécharger dans l'espace client de la banque : le titulaire doit être exactement la société bénéficiaire (même dénomination que le Kbis).
Adresses, établissements actifs et lieux effectifs de dépenses
Comment obtenir cette information ?
SIRET du siège : 83511114700020 (2 établissements, 0 ouvert)
Siège : Île-de-France (92)
Source : API Recherche d'entreprises (data.gouv.fr)
Données employeur exactes, site et effectif au sens du dispositif
Effectif INSEE : Unité non employeuse — indicatif
Comment obtenir ce document ?
3. Pièces liées au projet (5)
Objectif, calendrier, résultat, porteur, site et responsable opérationnel
Comment obtenir ce document ?
  • À rédiger par la société porteuse (objectifs, périmètre, calendrier) puis à faire valider en interne.
Lots, matériel, services, temps interne et date du devis
Comment obtenir ce document ?
  • Devis détaillés demandés aux fournisseurs, datés et non signés avant le dépôt (une dépense engagée avant le dépôt est généralement inéligible).
Preuve du dépôt avant démarrage lorsqu’un effet incitatif est exigé
Comment obtenir ce document ?
  • État interne des commandes passées, bons de commande et acomptes : à confronter à la date de dépôt.
Fonds propres, prêts, autres aides et reste à charge
Comment obtenir ce document ?
  • Plan de financement signé par la direction financière + preuves des autres financements (accord bancaire, notification d'aide).
Emplois, gains environnementaux, économies, R&D ou retombées territoriales selon projet
Comment obtenir ce document ?
  • Note chiffrée des résultats attendus (emplois, économies, impacts) justifiée par des sources vérifiables.
4. Pièces propres à cette aide (5)
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?
Règlement ou procédure officielle
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Les pièces listées à titre préparatoire doivent être comparées au formulaire final.

Conditions du dispositif

Territoire : National, déclaration Nova / Urssaf

Porteur autorisé et activité
Entreprise de services à domicile déclarée et respectant les obligations SAP.
Conditions éliminatoires
Prestations éligibles réalisées au domicile, organisme déclaré Nova et règles d’exclusivité/agrément selon l’activité ; factures et attestations.
Dépenses et projets
Prestations de ménage et services entrant dans la liste légale, au domicile de particuliers, avec obligations administratives et commerciales remplies.
Taux, plafonds et nature
Crédit d’impôt de 50 % des dépenses admissibles du client, sous plafonds ; avantage fiscal du client, pas de la société.
Cumul et minimis
Avantage au consommateur, ne doit pas être compté comme une subvention de fonctionnement du groupe.
Calendrier et effet incitatif
Régime en vigueur 2026, contrôle annuel des conditions.
Préparation de la demande
Auditer clientèle et types de prestation, consulter règles SAP, vérifier/obtenir déclaration Nova, cadrer avance immédiate Urssaf et facturation.
Documents et preuves
Déclaration Nova, liste prestations, modèle contrat/factures, registre clients, ventilation CA SAP/non SAP, attestations.
Liste détaillée des pièces spécifiques
Déclaration Nova, agrément ou autorisation si activité soumise (Règlement ou procédure officielle)
Preuve du respect de l’activité exclusive ou de l’exception applicable (Règlement ou procédure officielle)
Contrats et factures de prestations éligibles au domicile (Règlement ou procédure officielle)
Attestations fiscales et suivi statistique obligatoire (Règlement ou procédure officielle)
Mécanisme d’avance immédiate sous réserve d’habilitation (Règlement ou procédure officielle)