Préparer une aide pour une société

Les documents communs, les pièces propres à la société et les éléments propres au dispositif sont séparés.

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Complétion · FCS5

Documents reçus sur documents requis, toutes aides confondues (pièces de la société comptées une fois).

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Société, tous dossiers 1 % 1/123
Pièces de la société 17 % 1/6
Dossier : Contrat de prévention CNO Propreté 6 % 1/16
Société porteuse proposée

FCS5

SIREN : 980616262
Activité : Propreté
Territoire : Île-de-France (référence juridique)
Réserve : Taille consolidée et de minimis non établis

Vérifier code risque 747ZF, ETP réglementaires inférieurs à 200 et arbitrage avec FIPU La qualité de bénéficiaire et le pouvoir de déposer restent à démontrer.
Dispositif

Contrat de prévention CNO Propreté

Règlement officiel revérifié Subvention potentielle

Montant ou financement : Aide négociée par contrat avec la caisse régionale, pas de montant garanti

Condition bloquante : Moins de 200 salariés au niveau de l’entreprise et activité couverte par une convention nationale d’objectifs en vigueur ; contrat négocié et signé avec la Carsat/Cramif avant mise en œuvre.

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Documents officiels récupérés en ligne

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Identité de la société · pré-remplie

FCS5

Récupérée le 04/11/2026 Annuaire des entreprises ↗
SIREN
980616262
SIRET du siège
98061626200013
Dénomination officielle
FCS5
Forme juridique
SAS
Adresse du siège
16 B AVENUE DES MARRONNIERS 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
Région
Île-de-France (92)
Activité (NAF)
81.21Z
Date de création
18/09/2023
État
Active
Effectif (tranche INSEE)
3 à 5 salariés (2024)
Catégorie d'entreprise
PME (2024)
Établissements
1 dont 1 ouvert
Convention collective (IDCC)
—
Dirigeant
GROUPE FRANCE CLEAN (Président de SAS)

Source : API Recherche d'entreprises (data.gouv.fr, gratuite, sans clé) — SIRENE/INSEE, RNE/INPI. Aucune pièce à fournir pour ces informations ; l'effectif et la catégorie sont indicatifs (tranches INSEE, hors liens de groupe).

État du dossier documentaire

1 document reçu sur 16 à fournir
1. Pièces communes du groupe partagées
Actionnaires, pourcentages et droits de vote de chaque société ; entreprises partenaires et liées
Comment obtenir ce document ?
  • À établir par la direction juridique à partir des statuts et du registre des mouvements de titres, daté de moins de 3 mois.
  • Bénéficiaires effectifs et dirigeants consultables gratuitement : Registre national des entreprises (INPI) ↗
ETP et données financières de toutes les entreprises liées ou partenaires ; exercice et règles de consolidation
Catégorie INSEE : PME (2024) — hors liens de groupeEffectif INSEE : 3 à 5 salariés (2024) — indicatif
Comment obtenir ce document ?
  • Appliquer la définition européenne de la PME (effectif, CA ou bilan, entreprises liées et partenaires) : Définition INSEE ↗
Toutes les aides de minimis octroyées sur trois années glissantes, bénéficiaire et équivalent-subvention
Comment obtenir ce document ?
  • Registre interne de toutes les aides de minimis de l'entreprise unique sur trois exercices glissants (plafond 300 000 €).
  • Règlement applicable : Règlement (UE) 2023/2831 ↗
Aides obtenues ou demandées, projet, assiette, décision, dates et financeur
Comment obtenir ce document ?
  • Tableau interne tenu par la direction financière à partir des notifications et conventions d'attribution reçues.
Conventions de refacturation, prêt, location ou mise à disposition d’équipements et propriété des actifs
Comment obtenir ce document ?
  • Document interne (juridique / finance) : conventions de refacturation, prêts, mises à disposition entre sociétés du groupe.
RNE/BODACC, changements de nom, doublons et pièces comptables discordantes
Comment obtenir cette information ?
  • Rapprochement automatique avec le répertoire public (API gratuite Recherche d'entreprises) : voir le tableau dans « Dossier commun ».
37 sociétés sur 43 sans écart avec le répertoire public. Voir la réconciliation
2. Pièces propres à la société (7)
RNE ou Kbis, SIREN, forme et établissement opérationnel
SIREN 980616262 · FCS5 · SAS
Comment obtenir ce document ?
  • Récupéré automatiquement (avis de situation Sirene, INSEE) à la première consultation. Certains guichets exigent en plus un extrait Kbis/RNE de moins de 3 mois : à télécharger via l'Annuaire ci-dessous.
  • Justificatif d'immatriculation gratuit, téléchargeable immédiatement en PDF : Annuaire des entreprises ↗
  • Avis de situation Sirene (identité, SIRET, activité) : avis-situation-sirene.insee.fr ↗
  • Avis de situation Sirene 98061626200013 du 2026-11-04.pdf 180 Ko · 04/11/2026 · récupération automatique récupéré automatiquement
Exercices clos utilisables pour la capacité financière et les seuils
Comment obtenir ce document ?
Document valide au moment du dépôt lorsque demandé
Comment obtenir ce document ?
  • Compte employeur sur urssaf.fr › « Mes documents » › Attestation de vigilance (gratuite, valable 6 mois ; à télécharger au moment du dépôt). urssaf.fr ↗
À obtenir lorsque le règlement l’exige
Comment obtenir ce document ?
IBAN concordant avec la personne morale qui doit percevoir les fonds
Comment obtenir ce document ?
  • À télécharger dans l'espace client de la banque : le titulaire doit être exactement la société bénéficiaire (même dénomination que le Kbis).
Adresses, établissements actifs et lieux effectifs de dépenses
Comment obtenir cette information ?
SIRET du siège : 98061626200013 (1 établissement, 1 ouvert)
Siège : Île-de-France (92)
Source : API Recherche d'entreprises (data.gouv.fr)
Données employeur exactes, site et effectif au sens du dispositif
Effectif INSEE : 3 à 5 salariés (2024) — indicatif
Comment obtenir ce document ?
3. Pièces liées au projet (5)
Objectif, calendrier, résultat, porteur, site et responsable opérationnel
Comment obtenir ce document ?
  • À rédiger par la société porteuse (objectifs, périmètre, calendrier) puis à faire valider en interne.
Lots, matériel, services, temps interne et date du devis
Comment obtenir ce document ?
  • Devis détaillés demandés aux fournisseurs, datés et non signés avant le dépôt (une dépense engagée avant le dépôt est généralement inéligible).
Preuve du dépôt avant démarrage lorsqu’un effet incitatif est exigé
Comment obtenir ce document ?
  • État interne des commandes passées, bons de commande et acomptes : à confronter à la date de dépôt.
Fonds propres, prêts, autres aides et reste à charge
Comment obtenir ce document ?
  • Plan de financement signé par la direction financière + preuves des autres financements (accord bancaire, notification d'aide).
Emplois, gains environnementaux, économies, R&D ou retombées territoriales selon projet
Comment obtenir ce document ?
  • Note chiffrée des résultats attendus (emplois, économies, impacts) justifiée par des sources vérifiables.
4. Pièces propres à cette aide (5)
Règlement ou procédure officielle
Effectif INSEE : 3 à 5 salariés (2024) — indicatif
Comment obtenir ce document ?
Règlement ou procédure officielle
Effectif INSEE : 3 à 5 salariés (2024) — indicatif
Comment obtenir ce document ?
  • Effectif réglementaire : DSN du dernier mois (compte net-entreprises.fr) ou registre du personnel. La tranche INSEE ci-dessus est indicative. net-entreprises.fr ↗
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?
Règlement ou procédure officielle
Effectif INSEE : 3 à 5 salariés (2024) — indicatif
Comment obtenir ce document ?
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?

Les pièces listées à titre préparatoire doivent être comparées au formulaire final.

Conditions du dispositif

Territoire : France

Porteur autorisé et activité
Entreprise de moins de 200 salariés relevant de la CNO Propreté
Conditions éliminatoires
Moins de 200 salariés au niveau de l’entreprise et activité couverte par une convention nationale d’objectifs en vigueur ; contrat négocié et signé avec la Carsat/Cramif avant mise en œuvre.
Dépenses et projets
Projet de prévention des risques de la branche en lien avec convention I017.
Taux, plafonds et nature
Aide négociée par contrat avec la caisse régionale, pas de montant garanti
Cumul et minimis
La convention ou contrat peut rendre le FIPU indisponible, arbitrer avant dépôt.
Calendrier et effet incitatif
CNO en vigueur jusqu’au 20 mai 2029
Préparation de la demande
Comparer préalablement au FIPU, consulter la caisse, établir programme de prévention et négocier le contrat.
Documents et preuves
Notification taux AT/MP et code-risque, DSN, effectif, diagnostic risques, plan et devis.
Liste détaillée des pièces spécifiques
Code-risque et champ de la convention nationale d’objectifs (Règlement ou procédure officielle)
Effectif national inférieur à 200 (Règlement ou procédure officielle)
Diagnostic de risques professionnels et programme de prévention (Règlement ou procédure officielle)
Accord négocié avec la Carsat ou la Cramif AVANT exécution (Règlement ou procédure officielle)
Devis, calendrier, engagements et pièces de réalisation (Règlement ou procédure officielle)