Préparer une aide pour une société

Les documents communs, les pièces propres à la société et les éléments propres au dispositif sont séparés.

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Complétion · Groupe France Clean

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Dossier : Crédit d’impôt recherche 6 % 1/17
Société porteuse proposée

Groupe France Clean

SIREN : 952370120
Activité : Propreté
Territoire : Île-de-France (référence juridique)
Réserve : Taille consolidée et de minimis non établis

Budget R&D et verrous techniques non établis dans pièces La qualité de bénéficiaire et le pouvoir de déposer restent à démontrer.
Dispositif

Crédit d’impôt recherche

Règlement officiel revérifié Fiscalité ou avantage client

Montant ou financement : En métropole, 30 % de la tranche de dépenses R&D admissibles jusqu’à 100 M€ puis 5 % au-delà.

Condition bloquante : Travaux scientifiques/techniques de R&D démontrés ; traçabilité des dépenses et temps ; subventions publiques liées à la R&D à déduire. La simple mise en place d’un ERP n’est pas une preuve de R&D.

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Documents officiels récupérés en ligne
Identité de la société · pré-remplie

GROUPE FRANCE CLEAN

Récupérée le 04/11/2026 Annuaire des entreprises ↗
SIREN
952370120
SIRET du siège
95237012000018
Dénomination officielle
GROUPE FRANCE CLEAN
Forme juridique
SAS
Adresse du siège
16 B AVENUE DES MARRONNIERS 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
Région
Île-de-France (92)
Activité (NAF)
81.21Z
Date de création
01/05/2023
État
Active
Effectif (tranche INSEE)
Unité non employeuse
Catégorie d'entreprise
PME (2024)
Établissements
1 dont 1 ouvert
Convention collective (IDCC)
—
CA 2024
864 324 € · résultat 10 498 €
Dirigeant
PI2C GROUP (Président)

Source : API Recherche d'entreprises (data.gouv.fr, gratuite, sans clé) — SIRENE/INSEE, RNE/INPI. Aucune pièce à fournir pour ces informations ; l'effectif et la catégorie sont indicatifs (tranches INSEE, hors liens de groupe).

État du dossier documentaire

1 document reçu sur 17 à fournir
1. Pièces communes du groupe partagées
Actionnaires, pourcentages et droits de vote de chaque société ; entreprises partenaires et liées
Comment obtenir ce document ?
  • À établir par la direction juridique à partir des statuts et du registre des mouvements de titres, daté de moins de 3 mois.
  • Bénéficiaires effectifs et dirigeants consultables gratuitement : Registre national des entreprises (INPI) ↗
ETP et données financières de toutes les entreprises liées ou partenaires ; exercice et règles de consolidation
Catégorie INSEE : PME (2024) — hors liens de groupeEffectif INSEE : Unité non employeuse — indicatif
Comment obtenir ce document ?
  • Appliquer la définition européenne de la PME (effectif, CA ou bilan, entreprises liées et partenaires) : Définition INSEE ↗
Toutes les aides de minimis octroyées sur trois années glissantes, bénéficiaire et équivalent-subvention
Comment obtenir ce document ?
  • Registre interne de toutes les aides de minimis de l'entreprise unique sur trois exercices glissants (plafond 300 000 €).
  • Règlement applicable : Règlement (UE) 2023/2831 ↗
Aides obtenues ou demandées, projet, assiette, décision, dates et financeur
Comment obtenir ce document ?
  • Tableau interne tenu par la direction financière à partir des notifications et conventions d'attribution reçues.
Conventions de refacturation, prêt, location ou mise à disposition d’équipements et propriété des actifs
Comment obtenir ce document ?
  • Document interne (juridique / finance) : conventions de refacturation, prêts, mises à disposition entre sociétés du groupe.
RNE/BODACC, changements de nom, doublons et pièces comptables discordantes
Comment obtenir cette information ?
  • Rapprochement automatique avec le répertoire public (API gratuite Recherche d'entreprises) : voir le tableau dans « Dossier commun ».
37 sociétés sur 43 sans écart avec le répertoire public. Voir la réconciliation
2. Pièces propres à la société (7)
RNE ou Kbis, SIREN, forme et établissement opérationnel
SIREN 952370120 · GROUPE FRANCE CLEAN · SAS
Comment obtenir ce document ?
  • Récupéré automatiquement (avis de situation Sirene, INSEE) à la première consultation. Certains guichets exigent en plus un extrait Kbis/RNE de moins de 3 mois : à télécharger via l'Annuaire ci-dessous.
  • Justificatif d'immatriculation gratuit, téléchargeable immédiatement en PDF : Annuaire des entreprises ↗
  • Avis de situation Sirene (identité, SIRET, activité) : avis-situation-sirene.insee.fr ↗
  • Avis de situation Sirene 95237012000018 du 2026-11-04.pdf 181 Ko · 04/11/2026 · récupération automatique récupéré automatiquement
Exercices clos utilisables pour la capacité financière et les seuils
CA 2024 : 864 324 € · résultat net : 10 498 €
Comment obtenir ce document ?
Document valide au moment du dépôt lorsque demandé
Comment obtenir ce document ?
  • Compte employeur sur urssaf.fr › « Mes documents » › Attestation de vigilance (gratuite, valable 6 mois ; à télécharger au moment du dépôt). urssaf.fr ↗
À obtenir lorsque le règlement l’exige
Comment obtenir ce document ?
IBAN concordant avec la personne morale qui doit percevoir les fonds
Comment obtenir ce document ?
  • À télécharger dans l'espace client de la banque : le titulaire doit être exactement la société bénéficiaire (même dénomination que le Kbis).
Adresses, établissements actifs et lieux effectifs de dépenses
Comment obtenir cette information ?
SIRET du siège : 95237012000018 (1 établissement, 1 ouvert)
Siège : Île-de-France (92)
Source : API Recherche d'entreprises (data.gouv.fr)
Données employeur exactes, site et effectif au sens du dispositif
Effectif INSEE : Unité non employeuse — indicatif
Comment obtenir ce document ?
3. Pièces liées au projet (5)
Objectif, calendrier, résultat, porteur, site et responsable opérationnel
Comment obtenir ce document ?
  • À rédiger par la société porteuse (objectifs, périmètre, calendrier) puis à faire valider en interne.
Lots, matériel, services, temps interne et date du devis
Comment obtenir ce document ?
  • Devis détaillés demandés aux fournisseurs, datés et non signés avant le dépôt (une dépense engagée avant le dépôt est généralement inéligible).
Preuve du dépôt avant démarrage lorsqu’un effet incitatif est exigé
Comment obtenir ce document ?
  • État interne des commandes passées, bons de commande et acomptes : à confronter à la date de dépôt.
Fonds propres, prêts, autres aides et reste à charge
Comment obtenir ce document ?
  • Plan de financement signé par la direction financière + preuves des autres financements (accord bancaire, notification d'aide).
Emplois, gains environnementaux, économies, R&D ou retombées territoriales selon projet
Comment obtenir ce document ?
  • Note chiffrée des résultats attendus (emplois, économies, impacts) justifiée par des sources vérifiables.
4. Pièces propres à cette aide (6)
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?

Les pièces listées à titre préparatoire doivent être comparées au formulaire final.

Conditions du dispositif

Territoire : France

Porteur autorisé et activité
Entreprise au réel ayant effectivement réalisé des opérations de R&D
Conditions éliminatoires
Travaux scientifiques/techniques de R&D démontrés ; traçabilité des dépenses et temps ; subventions publiques liées à la R&D à déduire. La simple mise en place d’un ERP n’est pas une preuve de R&D.
Dépenses et projets
Recherche fondamentale, appliquée ou développement expérimental avec incertitude technique.
Taux, plafonds et nature
En métropole, 30 % de la tranche de dépenses R&D admissibles jusqu’à 100 M€ puis 5 % au-delà.
Cumul et minimis
Déduire subventions publiques perçues pour opérations de recherche.
Calendrier et effet incitatif
Déclaration fiscale de l’exercice de réalisation
Préparation de la demande
Journal R&D, temps et personnel, verrous scientifiques, agréements sous-traitants, déclaration 2069-A.
Documents et preuves
Notes verrous, feuilles de temps, factures R&D, sous-traitants agréés, formulaires 2069.
Liste détaillée des pièces spécifiques
Dossier technique des travaux de R&D et état de l’art (Règlement ou procédure officielle)
Détail des incertitudes scientifiques et des essais (Règlement ou procédure officielle)
Feuilles de temps par salarié affecté à la R&D (Règlement ou procédure officielle)
Justificatifs comptables des dépenses retenues (Règlement ou procédure officielle)
Aides publiques R&D identifiées et déduites (Règlement ou procédure officielle)
Déclarations fiscales et calcul du crédit d’impôt (Règlement ou procédure officielle)