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Complétion · France clean 77

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Dossier : Assurance Maladie, diagnostic des risques chimiques 6 % 1/18
Société porteuse proposée

France clean 77

SIREN : 980060057
Activité : Propreté
Territoire : Île-de-France (référence juridique)
Réserve : Taille consolidée et de minimis non établis

Employeur 1-49 selon référentiel interne, existence d’expositions chimiques et effectif réglementaire à vérifier La qualité de bénéficiaire et le pouvoir de déposer restent à démontrer.
Dispositif

Assurance Maladie, diagnostic des risques chimiques

Règlement officiel revérifié Subvention potentielle

Montant ou financement : 70 % HT des prestations admissibles ; minimum de subvention 500 € ; plafond jusqu’à 25 000 € sur la période réglementaire du dispositif.

Condition bloquante : Entreprise relevant du régime général, effectif national de 1 à 49, DUERP récent, Urssaf à jour, absence de contrat de prévention récent, minimis, prestataire démontrant sa compétence en risques chimiques.

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Identité de la société · pré-remplie

FRANCE CLEAN 77

Récupérée le 04/11/2026 Annuaire des entreprises ↗
SIREN
980060057
SIRET du siège
98006005700018
Dénomination officielle
FRANCE CLEAN 77
Forme juridique
SAS
Adresse du siège
16 B AVENUE DES MARRONNIERS 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
Région
Île-de-France (92)
Activité (NAF)
81.21Z
Date de création
01/10/2023
État
Active
Effectif (tranche INSEE)
Unité non employeuse
Catégorie d'entreprise
PME (2024)
Établissements
1 dont 1 ouvert
Convention collective (IDCC)
—
Dirigeants
JAMES SQUÉVILLE (Directeur Général) · GROUPE FRANCE CLEAN (Président de SAS)

Source : API Recherche d'entreprises (data.gouv.fr, gratuite, sans clé) — SIRENE/INSEE, RNE/INPI. Aucune pièce à fournir pour ces informations ; l'effectif et la catégorie sont indicatifs (tranches INSEE, hors liens de groupe).

État du dossier documentaire

1 document reçu sur 18 à fournir
1. Pièces communes du groupe partagées
Actionnaires, pourcentages et droits de vote de chaque société ; entreprises partenaires et liées
Comment obtenir ce document ?
  • À établir par la direction juridique à partir des statuts et du registre des mouvements de titres, daté de moins de 3 mois.
  • Bénéficiaires effectifs et dirigeants consultables gratuitement : Registre national des entreprises (INPI) ↗
ETP et données financières de toutes les entreprises liées ou partenaires ; exercice et règles de consolidation
Catégorie INSEE : PME (2024) — hors liens de groupeEffectif INSEE : Unité non employeuse — indicatif
Comment obtenir ce document ?
  • Appliquer la définition européenne de la PME (effectif, CA ou bilan, entreprises liées et partenaires) : Définition INSEE ↗
Toutes les aides de minimis octroyées sur trois années glissantes, bénéficiaire et équivalent-subvention
Comment obtenir ce document ?
  • Registre interne de toutes les aides de minimis de l'entreprise unique sur trois exercices glissants (plafond 300 000 €).
  • Règlement applicable : Règlement (UE) 2023/2831 ↗
Aides obtenues ou demandées, projet, assiette, décision, dates et financeur
Comment obtenir ce document ?
  • Tableau interne tenu par la direction financière à partir des notifications et conventions d'attribution reçues.
Conventions de refacturation, prêt, location ou mise à disposition d’équipements et propriété des actifs
Comment obtenir ce document ?
  • Document interne (juridique / finance) : conventions de refacturation, prêts, mises à disposition entre sociétés du groupe.
RNE/BODACC, changements de nom, doublons et pièces comptables discordantes
Comment obtenir cette information ?
  • Rapprochement automatique avec le répertoire public (API gratuite Recherche d'entreprises) : voir le tableau dans « Dossier commun ».
37 sociétés sur 43 sans écart avec le répertoire public. Voir la réconciliation
2. Pièces propres à la société (7)
RNE ou Kbis, SIREN, forme et établissement opérationnel
SIREN 980060057 · FRANCE CLEAN 77 · SAS
Comment obtenir ce document ?
  • Récupéré automatiquement (avis de situation Sirene, INSEE) à la première consultation. Certains guichets exigent en plus un extrait Kbis/RNE de moins de 3 mois : à télécharger via l'Annuaire ci-dessous.
  • Justificatif d'immatriculation gratuit, téléchargeable immédiatement en PDF : Annuaire des entreprises ↗
  • Avis de situation Sirene (identité, SIRET, activité) : avis-situation-sirene.insee.fr ↗
  • Avis de situation Sirene 98006005700018 du 2026-11-04.pdf 179 Ko · 04/11/2026 · récupération automatique récupéré automatiquement
Exercices clos utilisables pour la capacité financière et les seuils
Comment obtenir ce document ?
Document valide au moment du dépôt lorsque demandé
Comment obtenir ce document ?
  • Compte employeur sur urssaf.fr › « Mes documents » › Attestation de vigilance (gratuite, valable 6 mois ; à télécharger au moment du dépôt). urssaf.fr ↗
À obtenir lorsque le règlement l’exige
Comment obtenir ce document ?
IBAN concordant avec la personne morale qui doit percevoir les fonds
Comment obtenir ce document ?
  • À télécharger dans l'espace client de la banque : le titulaire doit être exactement la société bénéficiaire (même dénomination que le Kbis).
Adresses, établissements actifs et lieux effectifs de dépenses
Comment obtenir cette information ?
SIRET du siège : 98006005700018 (1 établissement, 1 ouvert)
Siège : Île-de-France (92)
Source : API Recherche d'entreprises (data.gouv.fr)
Données employeur exactes, site et effectif au sens du dispositif
Effectif INSEE : Unité non employeuse — indicatif
Comment obtenir ce document ?
3. Pièces liées au projet (5)
Objectif, calendrier, résultat, porteur, site et responsable opérationnel
Comment obtenir ce document ?
  • À rédiger par la société porteuse (objectifs, périmètre, calendrier) puis à faire valider en interne.
Lots, matériel, services, temps interne et date du devis
Comment obtenir ce document ?
  • Devis détaillés demandés aux fournisseurs, datés et non signés avant le dépôt (une dépense engagée avant le dépôt est généralement inéligible).
Preuve du dépôt avant démarrage lorsqu’un effet incitatif est exigé
Comment obtenir ce document ?
  • État interne des commandes passées, bons de commande et acomptes : à confronter à la date de dépôt.
Fonds propres, prêts, autres aides et reste à charge
Comment obtenir ce document ?
  • Plan de financement signé par la direction financière + preuves des autres financements (accord bancaire, notification d'aide).
Emplois, gains environnementaux, économies, R&D ou retombées territoriales selon projet
Comment obtenir ce document ?
  • Note chiffrée des résultats attendus (emplois, économies, impacts) justifiée par des sources vérifiables.
4. Pièces propres à cette aide (7)
Règlement ou procédure officielle
Effectif INSEE : Unité non employeuse — indicatif
Comment obtenir ce document ?
  • Effectif réglementaire : DSN du dernier mois (compte net-entreprises.fr) ou registre du personnel. La tranche INSEE ci-dessus est indicative. net-entreprises.fr ↗
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?
  • Compte employeur urssaf.fr › « Mes documents » › Attestation de vigilance (gratuite, valable 6 mois). urssaf.fr ↗
Règlement ou procédure officielle
Comment obtenir ce document ?

Les pièces listées à titre préparatoire doivent être comparées au formulaire final.

Conditions du dispositif

Territoire : National, caisse régionale

Porteur autorisé et activité
Employeur relevant du régime général, de 1 à 49 salariés selon les critères de la caisse
Conditions éliminatoires
Entreprise relevant du régime général, effectif national de 1 à 49, DUERP récent, Urssaf à jour, absence de contrat de prévention récent, minimis, prestataire démontrant sa compétence en risques chimiques.
Dépenses et projets
Faire réaliser une évaluation structurée de l’exposition aux agents chimiques dans l’établissement; mission confiée à un prestataire répondant aux critères.
Taux, plafonds et nature
70 % HT des prestations admissibles ; minimum de subvention 500 € ; plafond jusqu’à 25 000 € sur la période réglementaire du dispositif.
Cumul et minimis
Vérifier de minimis à l’échelle de l’entreprise unique et éviter un double financement du même diagnostic.
Calendrier et effet incitatif
Dépenses de l’année 2026, selon enveloppe de la caisse.
Préparation de la demande
Identifier les produits et fiches de données de sécurité, documenter le DUERP, choisir un intervenant reconnu, obtenir devis détaillé, déposer ou réserver sur net-entreprises.
Documents et preuves
SIRET employeur, effectif, DUERP, inventaire produits/FDS, devis et CV ou attestation de compétences du prestataire, justificatifs URSSAF et factures.
Liste détaillée des pièces spécifiques
Effectif national de 1 à 49 salariés (Règlement ou procédure officielle)
DUERP actualisé depuis moins d’un an (Règlement ou procédure officielle)
Inventaire des agents chimiques et contexte d’exposition (Règlement ou procédure officielle)
Compétence du prestataire (certificat, inscription ou CV justifié) (Règlement ou procédure officielle)
Devis détaillé et plan d’action avec livrables (Règlement ou procédure officielle)
Déclaration de minimis et attestation Urssaf (Règlement ou procédure officielle)
Preuve d’absence de contrat de prévention récent (Règlement ou procédure officielle)